Règles consultées le 31 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, france-renov.gouv.fr et dans la fiche CEE BAR-EN-101.
Les mentions générales
Service-public.fr liste notamment : la date du devis, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu et la nature exacte des travaux, le décompte de chaque prestation en quantité et en prix unitaire, le taux horaire de main-d’œuvre, les frais de déplacement, la somme HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Si le chantier produit des déchets, leur enlèvement, leur traitement et leur coût y figurent aussi.
Les mentions propres aux combles
Pour une prime CEE, la fiche BAR-EN-101 attend de la preuve des travaux qu’elle mentionne :
- la pose d’une isolation de combles ou de toiture ;
- la marque, la référence, l’épaisseur et la surface de l’isolant ;
- la résistance thermique obtenue ;
- les aménagements : coffrage ou écran des conduits et des spots, rehausse rigide de la trappe, pare-vapeur s’il est nécessaire ;
- la date de visite du bâtiment.
Autant les retrouver dès le devis : la comparaison n’en sera que plus simple.
Comparer sans se tromper
Surface, accès, technique, isolant, valeur R, dépose et reprises éventuelles font varier le montant. Nous ne donnons pas de prix moyen : comparez des propositions portant sur le même périmètre et demandez le détail de tout écart.
Au moment de signer
- Engagement : le devis devient un contrat dès sa signature par les deux parties.
- Rétractation : France Rénov’ recommande de veiller à ce que le délai de rétractation de 14 jours soit mentionné sur le devis. Selon le lieu et la façon dont le contrat est conclu, ce droit peut varier : faites préciser votre cas par écrit.
- Prime CEE : offre du fournisseur acceptée avant le devis, et sept jours francs au moins entre l’acceptation et la pose. Service-public.fr signale comme fausse et interdite la mention d’un acompte daté d’avant votre accord avec le fournisseur.
- Calendrier des paiements : service-public.fr recommande de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour d’éventuelles malfaçons relevées à la réception.
Les documents à obtenir
- l’attestation d’assurance décennale, à remettre avant l’ouverture du chantier et à joindre aux devis et à la facture ;
- le document de qualification RGE, valable à la date prévue des travaux. La liste de l’ADEME classe deux domaines pour les combles : « combles perdus » et « rampants de toitures ou plafonds ». Le second couvre aussi les murs par l’intérieur ;
- le SIRET de l’entreprise qui réalise le chantier, à comparer à celui de la fiche.
Sources
Service-public.gouv.fr : « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (vérifiée le 16 octobre 2026), « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10 avril 2026), « Certificats d’économie d’énergie » (vérifiée le 26 juin 2026). France Rénov’, page « Fraudes ». Fiche BAR-EN-101 vA64-6. Consultés le 31 octobre 2026.