Règles consultées le 31 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr (fiche « Garanties après la réception des travaux », vérifiée le 25 septembre 2026). Le tour de contrôle ci-dessous est une aide pratique, pas une procédure officielle.
Pourquoi ce moment compte
La réception se fait avec ou sans réserves dans un procès-verbal. Service-public.fr prévient : un désordre que vous ne signalez pas est considéré comme accepté. Les défauts invisibles à cette date peuvent toutefois relever d’une garantie, selon leur nature.
Le tour des combles, devis en main
- Surface : tout ce qui était prévu est traité, jusqu’aux bords.
- Épaisseur : lisible sur les piges en soufflage, régulière et sans vide en rouleaux.
- Matériau : marque et référence conformes au devis.
- Protections : conduits, spots et rehausse de trappe présents.
- Membrane : sous rampants, raccords et traversées soignés, autant que possible vérifiés avant le parement.
- Finitions et propreté : pièces, passages et abords remis en état, déchets évacués comme prévu.
France Rénov’ recommande elle aussi de vérifier la conformité avant de signer la réception, par exemple que ce qui est installé correspond au devis.
Rédiger les réserves
Décrivez chaque défaut précisément, avec son emplacement. Joignez des photos à votre exemplaire. Service-public.fr recommande, dans le calendrier des paiements, une retenue de garantie de 5 % pour les malfaçons relevées à la réception : vérifiez ce que prévoit votre contrat.
Les garanties qui s’ouvrent
| Garantie | Durée après réception | Ce qu’elle vise |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres notés au procès-verbal ou apparus dans l’année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables du bâti |
| Décennale | 10 ans | Dommages graves : solidité de la construction, ou usage compromis |
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement, écrivez au constructeur en lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai. Sans réponse, une médiation puis le tribunal judiciaire restent possibles. La qualification juridique d’un désordre d’isolation dépend du cas : demandez conseil si elle est discutée.
Les papiers à garder
- devis signé, facture et procès-verbal ;
- attestation d’assurance décennale ;
- date de visite, marque, référence, surface, épaisseur et résistance thermique ;
- pièces envoyées pour la prime CEE, le cas échéant.
Sources
Service-public.gouv.fr : « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25 septembre 2026), « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10 avril 2026), « Doit-on signer un devis ou un contrat… » (vérifiée le 16 octobre 2026). France Rénov’, page « Fraudes ». Fiche BAR-EN-101 vA64-6. Consultés le 31 octobre 2026.